Conditions d'utilisation
Caractéristiques des Produits
Les principales caractéristiques des produits, y compris les spécifications, illustrations, dimensions et capacités, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur. Le Client doit se référer au descriptif de chaque produit pour en connaître les propriétés et particularités essentielles.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant de passer sa commande. La validation de la commande implique donc l'acceptation de ces conditions générales.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d'autres circuits de distribution.
Elles sont accessibles sur le site internet sac-a-coudre.fr et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.
L’acheteur et le vendeur conviennent que ces conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à manquer, elle sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur sur le site sac-a-coudre.fr.
L’utilisation du site pour passer une commande implique l'acceptation de l’ensemble des termes des présentes conditions générales. Le Client déclare être majeur et en capacité de contracter selon la loi de son pays ou agir au nom d'une personne avec un mandat valable.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées avant tout achat, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions. Par cette acceptation, le Client confirme avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires de la part de l’entreprise, lui permettant de s’assurer que sa commande répond à ses besoins. Ces conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.
Article 3 - La Commande
L'acheteur peut passer sa commande en ligne à partir du catalogue et du formulaire disponible sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant à l'endroit indiqué, choisir l'adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi d'une confirmation de la commande par email au Client et après encaissement du prix total par le vendeur.
Toute commande implique l'acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ces points se fera dans le cadre des échanges et garanties prévus.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le vendeur par email à contact@sac-a-coudre.fr.
Les registres numérisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit comme preuve.
Le transfert de propriété des produits du vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, indépendamment de la date de délivrance des produits.
Le transfert des risques s’effectue du vendeur au Client au moment où celui-ci prend possession physique du bien. Si le Client choisit lui-même le transporteur, le transfert des risques intervient dès que le vendeur remet le produit au transporteur sélectionné.
Le Client reconnaît que la livraison est de la responsabilité du transporteur et ne peut revendiquer de garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises.
Article 4 - Informations précontractuelles
Le Client confirme avoir été informé de manière claire et accessible par le Vendeur, grâce à la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, avant toute commande ou achat, conformément à l'article L 221-5 du Code de la consommation.
Caractéristiques des Produits
Le Client est informé des spécifications essentielles des Produits, notamment les illustrations, dimensions et capacités, afin de prendre une décision éclairée sur leur utilisation.
Les images et graphismes présentés ne sont pas contractuels et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur. Il est donc impératif pour le Client de se référer à la description de chaque Produit pour en comprendre les propriétés et particularités.
Prix des Produits
Le Client est informé des prix des Produits ainsi que des frais supplémentaires applicables, le cas échéant.
Modalités de Paiement et Livraison
Les conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente sont clairement spécifiées.
Délai de Délivrance
Si la vente n'est pas immédiate, le Client sera informé des délais de livraison des Produits.
Identité du Vendeur
Le Client doit connaître l'identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées complètes.
Garanties
Les garanties disponibles, y compris la garantie légale de conformité et d'autres garanties éventuelles, ainsi que le service après-vente, sont décrites.
Médiation de la Consommation
Le Client a la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont fournies dans ces Conditions Générales de Vente.
Droit de Rétractation
Les informations concernant le droit de rétractation, y compris les conditions, délais et modalités d'exercice, sont clairement expliquées.
En passant commande sur le site Internet "https://sac-a-coudre.fr", le Client accepte pleinement les présentes Conditions Générales de Vente et s'engage à régler les Produits commandés, renonçant ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire.
Article 5 - Signature électronique
La saisie du numéro de carte bancaire et la validation de la commande équivalent à un accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations réalisées.
En cas de fraude, l'acheteur doit contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@sac-a-coudre.fr.
Article 6 - Confirmation de commande
Le Vendeur enverra une confirmation de commande par email après le paiement.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les enregistrements informatiques du Vendeur sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements effectués. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable pouvant être présenté comme preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les principales caractéristiques des Produits sont détaillées sur le site Internet dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client doit en prendre connaissance avant de passer commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont sous la responsabilité exclusive du Client.
Les images et graphismes sur le site ne sont pas contractuels. Le Client doit consulter la description de chaque Produit pour en comprendre les propriétés et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont en français et seront confirmées au moment de la validation de la commande. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 – Conditions tarifaires
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les prix sont en euros et incluent la TVA applicable. Tout changement de taux de TVA affectera le prix des Produits. Si le Vendeur bénéficie d’une franchise de TVA, il peut facturer ses produits hors taxe.
Pour les clients de l’Union européenne, il est impératif d'informer le Vendeur en cas de demande de TVA par le transporteur avant de payer.
Pour les commandes hors Union européenne, les frais d'importation, y compris la TVA et les droits de douane, sont à la charge du Client. Le Vendeur ne sera pas responsable des frais supplémentaires liés au dédouanement.
Article 10 - Mode de paiement
La passation de commande implique un règlement. Le Client peut choisir parmi les modes de paiement proposés par le Vendeur, disponibles sur son site.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de litige antérieur.
Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande, via les moyens suivants :
- Virement
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
Le Vendeur peut proposer des offres spéciales et des bons de réduction, qui resteront personnels et utilisables une seule fois.
En cas d'incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande. Le Client peut être contacté pour fournir des documents complémentaires afin de traiter la commande.
Des intérêts et pénalités s'appliquent en cas de défaut ou de retard de paiement.
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
À l'exception des cas de force majeure ou de fermeture temporaire de la boutique en ligne, dont les dates seront clairement annoncées sur la page d'accueil, les délais d'expédition sont ceux indiqués ci-dessous, sous réserve de disponibilité des stocks. Ces délais commencent à courir à partir de la date d'enregistrement de la commande, mentionnée dans l'email de confirmation.
Les modalités de livraison seront spécifiées à l'acheteur selon chaque cas.
Si la date de livraison convenue n'est pas respectée, l'acheteur doit, avant de rompre le contrat, demander au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. En l'absence d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra mettre fin au contrat.
Les formalités nécessaires doivent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable. La résolution du contrat sera considérée effective dès la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit, sauf si le vendeur a exécuté ses obligations entre-temps.
L'acheteur peut également rompre immédiatement le contrat si les dates ou délais sont jugés essentiels.
Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours suivant la dénonciation du contrat.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur sera informé rapidement et pourra annuler sa commande. Il aura alors le choix entre un remboursement dans les 30 jours ou un échange du produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison implique le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés seront livrés à l'acheteur par le fournisseur du vendeur selon les modalités et délais précisés.
Les produits seront expédiés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Il est donc impératif que cette adresse soit correcte. Tout colis retourné en raison d'une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Sur demande, l'acheteur peut obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation, distincte de celle de livraison.
Si l'acheteur est absent lors de la livraison, le livreur laissera un avis de passage, permettant de récupérer le colis selon les indications fournies.
Si l'emballage est endommagé lors de la livraison, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. En cas de dommages, il doit refuser le colis et indiquer une réserve sur le bordereau de livraison.
Il est important de signaler toute anomalie concernant la livraison sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l'acheteur.
Ces réserves doivent être confirmées par courrier recommandé au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception, avec une copie envoyée au vendeur.
Pour tout retour de produit, une demande doit être faite dans les 14 jours suivant la livraison. Les retours ne seront acceptés que si les produits sont dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).Il est obligatoire de contacter le vendeur avant tout retour.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le client sera informé par l’entreprise, qui pourra proposer un produit équivalent ou procéder au remboursement. Les frais de retour seront à la charge du client.
Article 13 - Erreurs de livraison
En cas d'erreur de livraison, l'acheteur doit formuler une réclamation dans le délai légal de rétractation ou selon le délai prévu par toute garantie commerciale applicable. Toute réclamation faite après ce délai sera rejetée.
La réclamation peut être effectuée par e-mail à l'adresse suivante : contact@sacacoudre.fr.
Les réclamations non respectant ces modalités ne seront pas prises en compte et dégageront le vendeur de toute responsabilité.
Après réception de la réclamation, le vendeur fournira un numéro d'échange, nécessaire pour procéder à l'échange du produit.
Article 14 - Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à fournir un produit conforme à la description contractuelle et aux critères établis par la législation.
Il est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison, dans un délai de deux ans.
Les défauts apparus dans ce délai sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve du contraire.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander une mise en conformité par réparation ou remplacement, ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution de la vente.
La mise en conformité doit se faire dans un délai maximum de trente jours suivant la demande du Client.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de cette garantie bénéficie d'une extension de six mois de la garantie.
14-2 Garantie légale des vices cachés
Conformément à la législation, le vendeur garantit les vices cachés affectant le produit. L'acheteur doit prouver que ces vices existaient au moment de la vente. Cette garantie doit être mise en œuvre dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Article 15 - Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Le Client a un délai de 14 jours à partir de la livraison pour retourner tout article qui ne lui convient pas, pour un échange ou un remboursement, sans pénalité (hormis les frais de retour).
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, accompagnés de la facture d'achat.
Les retours de produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas acceptés.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en utilisant le formulaire disponible sur le site. Une confirmation sera envoyée immédiatement.
Les remboursements incluent le prix des produits et les frais de livraison, mais les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Le remboursement sera effectué dans les 3 jours suivant la réception des produits retournés, selon les conditions prévues.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas spécifiques, notamment pour les biens personnalisés ou qui se détériorent rapidement.
De plus, l’entreprise ne rembourse pas les frais supplémentaires si le consommateur choisit un mode de livraison plus coûteux que le standard proposé.
Article 16 - Force majeure et imprévisions
Toutes circonstances échappant au contrôle des parties, rendant impossible l'exécution de leurs obligations dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d'exonération. La partie concernée doit informer l'autre partie sans délai de l'apparition et de la cessation de ces circonstances.
Sont considérés comme cas de force majeure, tous événements irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Parmi ceux-ci, on peut citer : le blocage des moyens de transport, les catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendies, inondations), ainsi que l'interruption des réseaux de télécommunication.
Les parties devront se consulter pour évaluer l'impact de l'événement et déterminer comment poursuivre l'exécution du contrat. Si la force majeure dure plus de trois mois, les conditions générales pourront être résiliées par la partie affectée.
En cas de force majeure dépassant 90 jours, la partie lésée peut résilier unilatéralement le contrat.
Par ailleurs, l'hypothèse d'imprévision se présente lorsque le coût des matières premières ou des services nécessaires à la production d'un bien augmente de manière significative, rendant difficile pour le vendeur de respecter ses obligations. Dans ce cas, le vendeur ne sera pas tenu pour responsable d'un manquement, et le client devra tenter de trouver une solution amiable avant de résoudre unilatéralement le contrat.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site reste la propriété exclusive de Sac à Coudre, qui détient tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Les acheteurs s'engagent à ne pas utiliser ce contenu sans autorisation ; toute reproduction est strictement interdite.
Article 18 - Informatiques et Libertés
Les données personnelles fournies par l'acheteur sont essentielles au traitement de sa commande et à l'émission des factures. Elles peuvent être partagées avec des partenaires de Sac à Coudre impliqués dans la gestion des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles, que ce droit peut exercer selon les modalités indiquées sur notre site : https://sac-a-coudre.fr
Article 19 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont jugées non valides, les autres stipulations demeureront en vigueur.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas faire valoir un manquement d'une autre partie à ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à ces obligations pour l'avenir.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre les titres et les clauses, seuls les titres seront considérés comme non pertinents.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur a la possibilité de recourir à une médiation en cas de contestation. Les informations sur le médiateur sont disponibles sur notre site. Un consommateur résidant en Europe peut, avant d'agir en justice, solliciter l'intervention d'un médiateur.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit estonien. Les tribunaux compétents sont ceux d'Estonie. En cas de litige, l'acheteur s'adressera d'abord à Sac à Coudre pour trouver une solution amiable.
Article 25 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont régies par notre Politique de Confidentialité. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Les données sont recueillies pour l'exécution et la gestion des commandes. À la validation de sa commande, l'utilisateur accepte le traitement de ses données. Il a le droit de s'opposer à leur utilisation à des fins de marketing après traitement de sa commande. Les utilisateurs peuvent également demander la rectification ou la suppression de leurs données à tout moment.
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